TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par décision du 17 juin 2021, le président de la 9ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé le jugement et renvoyé l'affaire n° 1802134 au Tribunal administratif de Strasbourg. 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2018 et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 octobre 2018, 14 mars 2019 et 21 septembre 2021, la société Triumph International, représentée par Me Moyaed, demande au tribunal de : 
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 75 502 et 83 023 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2018, 11 janvier 2019, 4 août 2021 et 2 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. 
    Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 13 juin 2022, la société Triumph International déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un acte enregistré le 13 juin 2022, la société Triumph International déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Triumph International. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Triumph International et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
   
 Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2104603