TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, la société ESSO Raffinage, représentée par le cabinet CAPSTAN LMS demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ensemble la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, pour le préfet, en date du 28 mai 2021, portant assujettissement à l'obligation de revitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société ESSO Raffinage déclare se désister de la requête introduite devant le tribunal. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société ESSO Raffinage déclare se désister purement et simplement de la requête introduite devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ESSO Raffinage. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ESSO Raffinage et au ministre du travail. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2104607