TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société Verescence France, représentée par le cabinet CAPSTAN LMS, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant assujettissement à l'obligation de revitalisation, ensemble la décision implicite de la ministre du travail en date du 30 octobre 2021 portant rejet de son recours hiérarchique ; 
 2°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 La requête a été communiquée au ministre du travail qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, la société Verescence France déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, la société Verescence France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verescence France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verescence France et au ministre du travail. 
 Fait à Rouen le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2104637