TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021 la Sarl Le Canis, représentée par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté de stationnement n° 120 DU 5 juillet 2021 de la commune de Mauguio ; 
 2°) de condamner la commune de Mauguio à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, la Sarl Le Canis déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer également à ses demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023 la commune de Mauguio, représentée par la Scp CGCB et Associés, demande au tribunal de donner acte aux parties du désistement d'instance de la requête de la Sarl Le Canis et de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et dépens respectifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, la Sarl Le Canis a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Le Canis. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Le Canis et à la commune de Mauguio. 
 Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023. 
 Le président, 
                                                                    
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaisres de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 M-A BARTHELEMY