TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 03 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 à titre principal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Eure du 29 juillet 2021 uniquement en tant qu'elle ne prévoit pas le remboursement des heures de ménages effectuées par un auto-entrepreneur à son bénéfice de février à septembre 2021 pour un montant total de 610 euros dans le cadre de l'attribution de l'allocation personnalisée d'Autonomie (APA) ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de l'Eure née le 28 novembre 2021 rejetant son recours administratif préalable daté du 21 septembre et reçu le 27 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure, 
 i. à titre principal, de prendre une nouvelle décision portant rectification de l'article 3 de la décision du 29 juillet 2021 afin d'être remboursée de ses frais à hauteur de 610 euros, dans un délai de 60 jours à compter de la notification dudit jugement au département sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 ii. à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après réexamen de sa situation, dans le sens du jugement à intervenir, dans un délai de 60 jours à compter de la notification dudit jugement au département sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 à titre subsidiaire : 
 4°) de juger que le président du conseil départemental de l'Eure a commis une faute et le déclarer responsable du préjudice subi ; 
 5°) de condamner le département de l'Eure à lui verser une somme de 610 euros au titre de la réparation de son préjudice financier ; 
 6°) de dire que ces sommes porteront elles-mêmes intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande indemnitaire préalable, c'est-à-dire à compter du 27 septembre 2021, et ce jusqu'à parfaite exécution de la décision ; 
 7°) de dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle ; 
 en toutes hypothèses : 
 8°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Deniau, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 24 février 2023  . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes