TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre du remboursement des frais qu'il a engagés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France, représentée par l'administrateur général des finances publiques, conclut au rejet de la requête comme étant infondée. 
 Par une lettre du 18 avril 2024, adressée par le tribunal à Me Guidet, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 18 avril 2024, par courrier mis à la disposition de Me Guidet, son avocat, le même jour à 15 heures 35 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci à 18 heures 23, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Nice, le 4 juin 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.