TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. Régis Kistler président de la société (SAS) Bretzel Développement, et la SAS Bretzel Développement représentés par Me de Gerando demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021, ensemble l'arrêté du 20 juillet 2021, par lesquels la commune de Toulouse a retiré à M. B l'autorisation de restauration rapide ainsi que l'usage de la terrasse sous marquise et lui a refusé la vente de portions de choucroute alsacienne, de portions de charcuterie alsacienne, de vins et bières d'Alsace ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de l'autoriser à étendre son activité à la vente de portions de choucroute alsacienne, de portions de charcuterie alsacienne, de vins et bières d'Alsace, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. B et la société Bretzel Développement déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Ils indiquent avoir obtenu la délivrance d'une petite licence de restaurant le 14 juin 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, indique qu'elle entend accepter le désistement d'instance et d'action des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la SAS Bretzel Développement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Bretzel Développement et à la commune de Toulouse.  
 Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,