TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, l'association les Clos du Loiret, représentée par Me Naitali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail par intérim de la section 13 de l'unité de contrôle du Loiret a refusé l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme Baron A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 29 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'union départementale du Loiret, de l'inspection du travail et du ministre du travail, de l'emploi et de la réinsertion, la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, l'association les Clos du Loiret déclare se désister de sa requête après que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé le licenciement de Mme Baron A et indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête devenue sans objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de l'association les Clos du Loiret étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'association requérante d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association les Clos du Loiret. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association les Clos du Loiret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association les Clos du Loiret, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B Baron A. 
 Fait à Orléans, le 26 juillet 2022. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.