TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2104690_20230509
- Date
- 9 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler les articles 1, 2 et 3 de la délibération du conseil municipal de la commune de Néville en date du 27 septembre 2021 relative à la mise à disposition et à l'occupation de la toiture du gymnase de la commune de Néville. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Néville conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 29 mars 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par le mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Néville. Fait à Rouen, le 9 mai 2023. La présidente de la 4ème chambre C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mai 2023
Référence
ORTA_2104690_20230509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel