TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai et 3 novembre 2021, Mme D I, M. G A, Mme J B, M. F H et M. C E, ce dernier ayant la qualité de représentant unique pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n°2021-73 adoptée par le conseil communautaire de l'agglomération de Paris-Saclay le 31 mars 2021 ; 
 2°) de surseoir à statuer en attendant le jugement de la cour régionale des comptes sur l'état réel des finances de la commune de Bures-sur-Yvette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, la communauté d'agglomération Paris-Saclay conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. C E, représentant Mme D I, M. G A, Mme J B et M. F H pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. D'une part, dans son dernier mémoire enregistré le 23 février 2023, M. E, représentant Mme I, M. A, Mme B et M. H pour l'application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, informe le tribunal que le maire de la commune de Bures-sur-Yvette a remboursé intégralement la somme globale de 1 407 895,61 euros en 2022 et qu'il entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la communauté d'agglomération Paris-Saclay demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. E, Mme I, M. A, Mme B et M. H.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Paris-Saclay au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et à la communauté d'agglomération Paris-Saclay. 
 Fait à Versailles, le 10 mars 2023. 
 La magistrate déléguée, 
 signé 
 Ch. Degorce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104709