TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. C B et M. et Mme D A, représentés par Me Corneloup, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013004 20 R0079 en date du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Arles a délivré à la SAS Primosud un permis de construire un ensemble immobilier de 54 logements et un parking à rez-de-chaussée et autorisant la démolition totale des bâtiments sur un terrain cadastré AR 475 et AR 476 situé 33 rue pont de Lucas et 31 chemin de la Fortune à Arles (13200) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la commune d'Arles, représentée par Me Para, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 23 août 2022, la SAS Primosud, représentée par Me Burtez-Doucede et Me Reboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 et de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, M. B et M. et Mme A, représentés par Me Frayssinet, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() " . 
 2. Le désistement de M. B et de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arles et par la SAS Primosud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de M. et Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arles et par la SAS Primosud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, premier requérant nommé, à la commune d'Arles et à la SAS Primosud.  
 Fait à Marseille, le 7 septembre 2022.  
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière