TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 janvier 2022, le juge des référés a, sur la requête de la commune d'Aveizieux, ordonné une expertise confiée à M. A B, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent le terrain de football et le bâtiment à usage de vestiaires afférent situés sur le territoire de la commune.  
 Par une ordonnance du 17 mai 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Aveizieux, étendu les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance susvisée du 11 janvier 2022, aux sociétés Tarvel Terideal, C'Clot, Colomb Etudes Béton armé, Archimbaud Construction, Bonner Architecture Ingénierie et Forézienne d'étanchéité. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, la présidente du tribunal a, sur la demande de M. A B, expert, désigné M. C D en qualité de sapiteur. 
 Par un courrier, enregistré le 1er juillet 2022, M. A B, expert, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 11 janvier 2022 se déroulent contradictoirement en présence de la société MMA. 
 Il soutient qu'il apparait nécessaire d'appeler dans la cause l'assureur de la société de maçonnerie Brandmeyer. 
 Par un courrier, enregistré le 8 juillet 2022, la société Allianz Iard, représentée par Me Berthiaud, déclare s'associer à la demande d'extension d'expertise sollicitée par l'expert. 
 Elle soutient qu'à la suite de la dernière réunion d'expertise, il est apparu nécessaire d'attraire à la cause les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs de la société Brandmeyer chargée du lot maçonnerie. 
 La demande a été régulièrement communiquée à la commune d'Aveizieux et aux sociétés Services AMO, Beraud Architecture Ingéniérie, Allianz Iard, A2C Sports, BJ Coordination, Ferrand TP, TP Best, Brandmeyer Maçonnerie Equipements, SIC Infra 42, Dekra, Terideal Tarvel, C'Clot, Colomb Etudes Béton armé, Archimbaud Construction, Bonner Architecture Ingénierie, Forézienne d'étanchéité, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2104735 du 11 janvier 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Aveizieux, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant le terrain de football et le bâtiment à usage de vestiaires afférent situés sur le territoire de la commune, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande de l'expert, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à l'assureur de la société Brandmeyer au motif que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. A cet égard, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par l'expert, que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles sont co-assureurs de la société Brandmeyer. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2104735 du 11 janvier 2022 sont étendues aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aveizieux, aux sociétés Services AMO, Beraud Architecture Ingéniérie, Allianz Iard, A2C Sports, BJ Coordination, Ferrand TP, TP Best, Brandmeyer Maçonnerie Equipements, SIC Infra 42, Dekra, Terideal Tarvel, C'Clot, Colomb Etudes Béton armé, Archimbaud Construction, Bonner Architecture Ingénierie, Forézienne d'étanchéité, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à M. C D et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 20 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier