TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2104743_20231226
- Date
- 26 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la société GRDF, représentée par Me Buffeteaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest à lui verser la somme de 5 529,77 euros au titre des dommages causés au réseau lui appartenant ; 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020, date de sa mise en demeure ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société GRDF déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société GRDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et SNC Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest. Fait à Rouen le 26 décembre 2023. Le magistrat désigné, C. BOUVET La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2104743
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 décembre 2023
Référence
ORTA_2104743_20231226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel