TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2104763_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui payer la somme de 2 725,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2017 ; 2°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 088-6178 ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 4°) de condamner le lycée agricole de La Vinadie à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire en défense, présenté par le lycée agricole de Figeac, exploitation La Vinadie, a été enregistré le 28 juin 2022. Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2022, le lycée agricole de Figeac, exploitaiton La Vinadie accepte le désistement. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au lycée agricole La Vinadie de Figeac. Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, P. REES Pour expédition conforme, La greffière, N° 2107463
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2104763_20221212
Données disponibles
- Texte intégral