TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler annuler le refus du maire de Lège Cap-Ferret de rapporter la délibération n° 1-16 du 15 avril 2021 d'approbation du projet de budget communal pour 2021 ; ensemble d'annuler le budget 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Lège Cap-Ferret de mettre à l'ordre du jour du conseil municipal, un rapport des orientations budgétaires complet, c'est-à-dire incluant les informations relatives à la pluri-annualité (plan pluriannuel d'investissement et de financement, Autorisations de programme / Crédits de paiement (AP/CP) dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Lège Cap-Ferret de mettre à l'ordre du jour du conseil municipal un budget 2021 sincère, avec des écritures de report tenant compte de l'inexactitude du résultat de fonctionnement 2020 et respectant la règle de sincérité des évaluations budgétaires, comportant toutes les annexes, ainsi que les documents et rapports qui doivent y être joints. Ces injonctions devant être appliquées dans un délai de deux mois, 
 sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lège Cap-Ferret. 
 Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,