TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2104770_20240313
- Date
- 13 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le jury ne l'a pas admise au diplôme d'Etat d'aide-soignant à la session de juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au jury de réviser la note obtenue au module 3 relatif aux soins. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le jury ne l'a pas admise au diplôme d'Etat d'aide-soignant à la session de juillet 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne Fait à Rennes, le 13 mars 2024. La magistrate désignée, signé C. Pellerin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2024
Référence
ORTA_2104770_20240313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel