TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 14 février 2022, M. B demande au tribunal d'annuler un avis des sommes à payer d'un montant de 1 063,710 euros émis à son encontre par la commune de Villenave d'Ornon  le 20 juillet 2021 pour recouvrer la taxe de publicité extérieure au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, la commune de Villenave d'Ornon soulève l'irrecevabilité de la requête, conclut à son rejet et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 14 mars 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 mars 2023 via l'application Télérecours citoyen, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villenave d'Ornon tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Villenave d'Ornon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villenave d'Ornon. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 2 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,