TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de " rectifier " le solde de point de son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre envoyée le 8 avril 2022, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, M. A B déclare maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral produit en défense, que le stage effectué par M. B a été enregistré et que celui-ci a bénéficié de l'ajout de quatre points sur le solde de son permis de conduire, lequel présente un solde de points positif. Dans ces conditions, les conclusions susvisées aux fins d'annulation de la décision 48SI portant invalidation du permis de conduire et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Rouen, le 24 février 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes