TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 1 410,66 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020 et de la capitalisation des intérêts ;  
 2°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 257-005583 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer. 
 Il fait valoir que la somme de 1 410,66 euros a été versée à la société Grenke location et que le matériel non restitué a fait l'objet d'une compensation financière.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Grenke location déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Rennes, le 17 octobre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.