TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. B A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère confirme l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour un montant de 1 477,71 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, le département du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que par décision du 4 novembre 2021, il a procédé au réexamen de la demande du requérant et a pris la décision d'accorder à ce dernier une remise totale de la créance, celle-ci étant due à une erreur imputable à l'administration alors même que l'allocataire avait transmis l'ensemble des informations permettant le calcul de ses droits.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère confirme l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour un montant de 1 477,71 euros. Toutefois, le département du Finistère fait valoir sans être contesté que par une décision du 4 novembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, il a accordé au requérant la remise totale de sa dette de RSA. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au département du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2022. 
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.