TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2104824_20221019
- Date
- 19 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 septembre 2021, enregistrée le 21 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. B. Par requête, des pièces et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif de Nantes, les 16 et 20 août et 15 septembre 2021, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au rectorat d'académie de Nantes concernant sa mutation dans l'académie de Rennes, au lycée Dupuis de Lôme à Brest à compter du 1er septembre 2021. Une nouvelle pièce a été produite par M. B le 28 novembre 2021. Un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, a été présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il demande au tribunal d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête. Par mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Rennes, le 19 octobre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2022
Référence
ORTA_2104824_20221019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel