TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2104830 du 3 mai 2022, le tribunal administratif a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans un délai de 4 mois à compter de sa notification. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la levée de l'injonction en faisant valoir que Mme B a refusé deux offres sans motifs impérieux et a ainsi fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ". Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 
 3. Par une ordonnance n° 2104830 du 3 mai 2022 le tribunal administratif a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans un délai de 4 mois à compter de la notification de ladite ordonnance, sans assortir cette injonction d'une astreinte. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, le préfet demande la levée de cette injonction, dès lors que deux propositions de logement ont été faites à Mme B le 16 février 2022 et le 12 mai 2022 et que celle-ci a refusé par deux fois sans motifs impérieux, faisant par-là obstacle à l'exécution de la décision de la commission. 
 4. Il ne résulte d'aucune des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation et du code de justice administrative que le juge dispose de la faculté d'ordonner la levée de l'injonction prononcée sur le fondement de ces mêmes dispositions. Il appartient seulement au préfet, s'il s'y croit fondé, soit d'exercer la voie de recours prévue par le 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le logement soit, le cas échéant, de présenter une demande de liquidation définitive de l'astreinte qui aurait été prononcée. Par suite, la demande du préfet des Bouches-du-Rhône est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande du préfet des Bouches-du-Rhône est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2104830