TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, l'association OGEC Ecole Sainte-Florine, représentée par Me Le Rioux, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire en cours ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Douvrin a rejeté sa demande indemnitaire formée le 20 octobre 2020 ;  
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours formé le 25 janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L.442-5-2 du code de l'éducation ; 
 4°) de dire et juger que le montant du forfait communal dû par la commune de Douvrin au titre de l'année 2019/2020 s'élève à la somme annuelle de 1 575 euros pour les élèves résidents des classes maternelles ; 
 5°) de dire et juger que le montant du forfait communal dû par la commune de Douvrin au titre des années 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 s'élève respectivement aux sommes annuelles de 645,65 euros, 658,33 euros, 672,28 euros, 686 euros et 700 euros pour les élèves résidents des classes élémentaires ; 
 6°) de condamner la commune de Douvrin au paiement de la somme de 152 775,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020, les intérêts dus sur plus d'une année se capitalisant, pour produire eux-mêmes des intérêts ; 
 7°) de mettre à la charge de la commune de Douvrin la somme de 3 000 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et dépens, en ceux compris les honoraires de l'expert judiciaire désigné. 
 Par un acte enregistré le 3 janvier 2023, l'association OGEC Ecole Sainte-Florine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par l'acte visé ci-dessus, l'association OGEC Ecole Sainte-Florine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association OGEC Ecole Sainte-Florine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association OGEC Ecole Sainte-Florine, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Douvrin. 
 Fait à Lille, le 13 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
        Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2104835