TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2021, l'association Locateo, représentée par Me Crespelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté sa demande d'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, ensemble la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2021 du silence gardé par la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, en charge du logement, après la réception de son recours hiérarchique formé le 7 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie de lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la région Occitanie demande au tribunal de rejeter la requête de l'association Locateo en tous ses chefs de demandes. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, l'association Locateo, représentée par Me Crespelle, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, l'association Locateo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Locateo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Locateo, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Occitanie. 
                   Fait à Toulouse, le 29 août 202Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,