TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 11 février 2022, M. B A, représenté par Me Héloïse Joseph, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision la décision du 28 mai 2021 par laquelle la commune de Saint Médard en Jalles a refusé de lui attribuer un jardin familial, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint Médard en Jalles de lui attribuer un jardin familial d'une surface équivalente à la moyenne des surfaces attribuées aux autres bénéficiaires dans les conditions d'attribution de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de de la commune de Saint Médard en Jalles la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Saint Médard en Jalles soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec la commune, qu'un bail pour un jardin familial a été signé et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la commune de Saint Médard en Jalles informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Médard en Jalles. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,