TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 8 mars et 21 juin 2022, Mme B A épouse C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Victoret a rejeté ses demandes du 28 janvier 2021 et du 30 mars 2021 tendant à la régularisation de la nouvelle bonification indiciaire qui lui a été attribuée du 1er avril 2019 au 30 novembre 2020 ; 
 2°) de condamner la commune à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.  
 Par une lettre 28 juin 2022, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la commune de Saint-Victoret. 
 Fait à Marseille, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre. 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,