TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2104877_20221104
- Date
- 4 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 du recteur de l'académie de Strasbourg maintenant sa fille B C en CE 2 avec préconisation d'une mise en place de différents bilans. Un mémoire en défense, présenté par le recteur de l'académie de Strasbourg, a été enregistré le 20 janvier 2022. Par lettre du 18 octobre 2022, Mme D a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à préciser au tribunal si elle maintenait sa requête. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme D informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au recteur de l'académie de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Philippe REES Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2022
Référence
ORTA_2104877_20221104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel