TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 11 juin 2021, M. A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable, présenté le 10 mars 2021, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Yvelines de statuer à nouveau sur sa demande. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 18 juin 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 1er juillet 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104897