TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF du Haut-Rhin ci-après) lui a refusé une remise de sa dette d'allocation personnalisée au logement référencée IN4 001 d'un montant de 527,00 euros pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020. 
 M. B soutient que sa déclaration aux services de la CAF du Haut-Rhin n'était pas tardive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la CAF du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la CAF du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l'indu d'aide au logement ayant été annulé le 16 décembre 2021 suite à un nouvel examen des droits du requérant. Par ailleurs, la CAF du Haut-Rhin fait part du décès de M. A B survenu le 2 février 2022. Par conséquent, la requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,