TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. B représenté par Me Khadri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de la Drôme portant refus de modification d'une carte de résident, retrait d'une carte de résident et délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de modifier sa carte de résident en indiquant sa nouvelle adresse sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par arrêté du 8 septembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la préfète de la Drôme a retiré l'arrêté contesté du 4 juin 2021. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B. 
 Article 2     :Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 23 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104919