TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le directeur du foncier et de l'habitat, agissant au nom de l'Agence nationale de l'habitat, a refusé de lui verser le solde des subventions octroyées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres  que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Par la décision attaquée du 27 mai 2021, le directeur du foncier et de l'habitat de Grenoble Alpes Métropole, agissant au nom de l'Agence nationale de l'habitat, a refusé de verser le solde des subventions octroyées au motif que, conformément à l'article 14 du règlement général de l'Agence, le versement du solde des subventions ne pouvait intervenir que lorsque l'achèvement des travaux était justifié dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de la subvention.  
 4. La requête de Mme B expose que la commission d'amélioration de l'habitat concertée a décidé, notamment, de ne pas procéder au versement d'un solde de subventions de 1 776 euros au titre de l'Agence nationale de l'habitat, 1 050 euros au titre du FART et 1 480 euros au titre des aides versés par Grenoble Alpes Métropole, au motif que le versement du solde ne peut intervenir que lorsque l'achèvement des travaux est justifié dans les délais impartis soit trois ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Elle fait valoir que les travaux de ravalement ont été réalisés en 2014/2015 et que sa mère est décédée brutalement en août 2015. Pour cette raison, sa mère n'a pas pu justifier de la réalisation dans les délais ni les héritiers qui n'ont eu connaissance de cette opération que par un courrier adressé le 5 mars 2021. Elle demande en conséquence que cette décision soit annulée et le solde versé aux héritiers.  
 5. Toutefois, si cette requête contient les motifs de fait à l'origine de la demande, elle ne contient aucun motif de droit et notamment aucun motif de droit contestant le motif rappelé au point 3. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B épouse A est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 4 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.