TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 4 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 098 20 00012 en date du 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre les Remparts a délivré à M. C A et à Mme B D'Oliveira un permis de construire une habitation individuelle sur un terrain cadastré 98 AT 258p situé allée René Clair lot n° 2 à Saint-Mitre les Remparts.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 29 juillet 2022, la commune de Saint-Mitre les Remparts, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un acte enregistré le 22 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ". 
 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Mitre les Remparts et à Mme B D et M. C A. 
 Fait à Marseille, le 1er septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière