TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme D A et Mme C A épouse B, représentées par Me Hachem, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Peymeinade à leur verser la somme de 650 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal  et capitalisation correspondant au manque à gagner qu'elles estiment avoir subi du fait de l'opposition à la déclaration préalable du maire de ladite commune et ayant entrainé l'échec de la vente d'un terrain dont elles sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles cadastrées section AN nos 3, 190 et 191 sises au chemin des Cerisiers ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Peymeinade à leur verser la somme de 602 267 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation, correspondant à la perte de valeur vénale d'un terrain qui est devenu inconstructible de fait suite à la décision du maire de ladite commune ; 
 3°) en tout état de cause, de condamner la commune de Peymeinade à leur verser la somme de 1 625 euros à parfaire, pour le préjudice né de l'absence de réemploi de la somme tirée de la vente ;  
 4°) de condamner la commune de Peymeinade à leur verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation au titre du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors que leur terrain est devenu inconstructible de fait ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 2 500 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, Mmes A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Le désistement de Mmes A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à                     Mme C A épouse B et à la commune de Peymeinade. 
 Fait à Nice, le 18 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.