TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société civile immobilière ISIS 2 forme opposition à la contrainte émise le 3 juin 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1 305 euros pour la période du 1er mai 2018 au 31 juillet 2018.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que la créance a été annulée le 21 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, la créance de la société civile immobilière ISIS 2 a été annulée par une décision du 21 juin 2023. Dans ces conditions, la société civile immobilière ISIS 2 n'étant plus redevable de la créance en litige, la présente requête est devenue sans objet et l'exception de non-lieu opposée par la caisse d'allocations familiales du Nord doit être accueillie.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière ISIS 2.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière ISIS 2 et à la caisse d'allocations familiales du Nord.  
 Fait à Lille, le 18 décembre 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,