TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2104984_20221026
- Date
- 26 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme B A D épouse C, représentée par Me Cloris, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement social et son recours amiable tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, Mme A D épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme A D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, Mme A D épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D épouse C et à la préfète du Val-de-Marne. Le premier vice-président, B. E La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, le greffier, N° 2104894
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2022
Référence
ORTA_2104984_20221026
Données disponibles
- Texte intégral