TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Aline Almairac, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision, en date du 20 mars 2021, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale " avec autorisation de travail et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil lequel renonce par avance à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Aline Almairac, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".    
 2- Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, Mme B A s'est désistée des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Almairac, avocate de Mme A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante ayant renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 600 (six cents) euros à verser à Me Almairac, avocate de Mme B A , en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 21 septembre 2022. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2104985