TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 644,16 euros. 
 Elle soutient être dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Elle soutient que le dossier de Mme B a fait l'objet d'une régularisation le 19 janvier 2022 et que le solde de l'indu en litige a été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 19 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a régularisé la situation de Mme B et ainsi rapporté l'indu en litige. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 3 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justices à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,