TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. B, représenté par Me Carluis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme totale de 88 934 euros en réparation des préjudices subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021 et de leur capitalisation ;  
 2°) de mettre les frais et honoraires d'expertise à la charge de la commune d'Evreux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Evreux la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Par un courrier du 12 janvier 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
   Par un acte, enregistré le 12 janvier 2022, M. B déclare accepter la médiation. 
   Par un acte, enregistré le 29 avril 2022, la commune d'Evreux déclare accepter la médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au maire de la commune d'Evreux. 
 Fait à Rouen, le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
  C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.