TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2105032_20230412
- Date
- 12 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 6 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux en date du 5 janvier 2021 tendant au réexamen de sa demande de mutation au poste de chef de cabinet à la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer le réexamen de sa demande de mutation pour rapprochement familial à la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest ; 3°) d'ordonner la communication du tableau de classement des candidats, avec justification des choix opérés, qui a été transmis en son temps par la préfecture de zone au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Par un acte, enregistré le 7 juin 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2021 postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Paris, le 12 avril 2023. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 avril 2023
Référence
ORTA_2105032_20230412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel