TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 16 avril et 27 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Mougeolle, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de 7,5%, prévu à l'article 235 ter du code général des impôts, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de revenus fonciers de source française, dès lors qu'il eût dû être compensé par l'octroi du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.