TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2105052_20250902
- Date
- 2 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, Mme C E, Mme A D et Mme B D, représentées par Me Herisson-Garin, demandent au Tribunal : 1°) d'ordonner le retrait de l'arrêté n°2021/02-31 du 05/02/2021 relatif à une demande d'autorisation d'exploiter accordée au GAEC des Bleches sur la commune de Saint-François Longchamp ; 2°) de condamner le GAEC des Bleches et l'Etat à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, Mme C E, Mme A D et Mme B D déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, le GAEC des Bleches, représenté par Me Cordel, déclare prendre acte du désistement de Mme C E, Mme A D et Mme B D. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme C E, Mme A D et Mme B D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C E, Mme A D et Mme B D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, Mme A D et Mme B D au GAEC des Bleches et au préfet de la région Auvergne Rhône Alpes. Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025. Le président de la 3ème chambre, B. Savouré La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°210505
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2025
Référence
ORTA_2105052_20250902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel