TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2105054_20220908
- Date
- 8 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Réole a fixé la date de consolidation au 4 juin 2020 de l'accident de service survenu le 10 février 2020 et l'a placé en congé de maladie ordinaire en demi-traitement du 29 août 2020 au 15 avril 2021 ensemble la décision du 02 août 2021 par laquelle le CCAS de La Réole a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au CCAS de La Réole de procéder au réexamen de sa situation avant de fixer une nouvelle date de consolidation et un taux d'IPP conformes à la réalité médicale de son état de santé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le CCAS de La Réole à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de La Réole. Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ORTA_2105054_20220908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel