TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Lille Dourges Conteneurs Terminal, représentée par Me Denis Chalavon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 27 avril 2021 du comité syndical du syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges déclarant sans suite la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du terminal de transport combiné de Dourges ; 
 2°) d'annuler la délibération du 27 avril 2021 du comité syndical du syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges approuvant le principe de la création d'une régie pour l'exploitation du terminal de transport combiné de Dourges à compter du 3 novembre 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le président du syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges l'informe de la déclaration sans suite de la procédure de délégation ; 
 4°) d'annuler la délibération du 4 mai 2021 du syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges approuvant la création d'une régie pour l'exploitation du terminal de transport combiné de Dourges ; 
 5°) d'enjoindre au syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges de reprendre la procédure de passation de la délégation de service public au stade où elle a été déclarée sans suite, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre au syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges de suspendre l'exécution des délibérations du 27 avril 2021 et du 4 mai 2021 relatives à la création d'une régie pour l'exploitation du terminal de transport combiné de Dourges ; 
 7°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges, représenté par Me Eric Coutaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Lille Dourges Conteneurs Terminal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la SAS Lille Dourges Conteneurs Terminal déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, le syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges a accepté le désistement de la SAS Lille Dourges Conteneurs Terminal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  () ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SAS Lille Dourges Conteneurs Terminal s'est désistée de sa requête. Le syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges a accepté le désistement de la requérante. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Lille Dourges Conteneurs Terminal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lille Dourges Conteneurs Terminal et au syndicat mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de Dourges. 
 Fait à Lille, le 13 juin 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. Stefanczyk 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,