TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021 sous le numéro 2105057, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Nord à la suite de la décision du 25 février 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement sis avenue de la Patouillerie à Orvault. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décisions des 5 mai 2021 et 18 juin 2021 postérieures à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental a, d'une part, accordé au contribuable une modération des impositions litigieuses à hauteur de 999 euros (dont 130 euros de majorations de recouvrement), et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a, d'autre part, prononcé le dégrèvement du solde de la taxe d'habitation litigieuse, d'un montant de 435 euros. La requête de M. B est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,