TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2105075_20230313
- Date
- 13 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution d'une prime de première catégorie pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants ; 2°) d'enjoindre au CHGR de lui verser rétroactivement cette prime à compter du mois de mai 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le CHGR conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier. Fait à Rennes le 13 mars 2023. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2105075
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA6920 décembre 2022
DCA_22LY00033_20221220TA3513 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2105075_20230313
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2105075_20230313