TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2105120_20220926
- Date
- 26 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Dreux de lui verser un acompte sur salaire avant la date du 28 juin 2021. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, Mme A informe le tribunal qu'elle ne souhaite pas maintenir son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2021, Mme A a déclaré qu'elle ne souhaitait pas maintenir son recours. Ainsi, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R DO N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 26 septembre 2022. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2022
Référence
ORTA_2105120_20220926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel