TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2105120_20220929
- Date
- 29 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de lui accorder une demie journée de délai de route. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, et au ministre de la justice. Copie sera envoyée au directeur régional des services pénitentiaires. Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme. La greffière No 2105120
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2022
Référence
ORTA_2105120_20220929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel