TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A B, ressortissant tunisien représenté par Me Reine Wak-Hanna, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 31 mai 2022, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la  
 formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
 ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette  
 confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé  
 s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties  
 sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation  
 du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception  
 délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours  
 ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de  
 ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle  
 communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par  
 elles. ". 
 4. Par une lettre du 31 mai 2022, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le 1er juin 2022 et consultée le lendemain selon l'accusé de réception délivré par cette application, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.