TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la SARL (société à responsabilité limitée) Batt Restauration, représentée par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 par un avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2021 ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 16 mars 2022, la SARL Batt Restauration déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne déclare accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la SARL Batt Restauration déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Batt Restauration. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SARL (société à responsabilité limitée) Batt Restauration et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef