TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2021, Mme B A, représentée par le cabinet G. Ribet, consultant juridique et fiscal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifiés le 2 juin 2021 à la diligence du responsable du service des impôts des particuliers de Cannes, afin d'avoir paiement de la somme totale de             57 637 euros correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 2001 ;  
 2°) de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition litigieuse jusqu'à la décision définitive en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de faire application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme B A.  
 Par une lettre en date du 6 décembre 2023, Mme B A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 décembre 2023 et qui a été reçue le 8 décembre 2023 par la requérante, cette dernière n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite,            Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 30 janvier 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé  
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier